Démarches administratives

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Bienvenue sur le guide des droits et démarches administratives de la CAPS

Organisé par thème de la vie quotidienne (enfant, déménagement, succession, retraite, etc.), ce guide offre des services pratiques qui facilitent vos démarches : fiches pratiques, formulaires en ligne, démarches en ligne et un service de réponse à vos demandes de renseignements administratifs.

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Médiateur de l'éducation nationale : comment y recourir ?

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur examine et cherche des solutions aux litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il existe une médiatrice nationale et des médiateurs académiques.

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Quelles sont leurs missions ?

La médiatrice nationale est compétente pour les réclamations qui portent sur le fonctionnement du ministère en charge de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, ou d'un établissement à compétence nationale.

Les médiateurs académiques sont compétents quand la réclamation concerne un service ou un établissement situé dans leur académie respective (écoles, collèges, lycées, universités...).

Les médiateurs interviennent si une erreur matérielle à été commise lors d'un jury d'examen (par exemple une erreur de saisie de note).

Ils ne peuvent pas en revanche exiger une nouvelle correction de copie d'examen même si un candidat a obtenu une note très différente de celles qu'il obtenait habituellement lors de sa scolarité.

A noter

À noter : un médiateur académique dédié s'occupe spécifiquement des litiges avec le centre national d'enseignement à distance (CNED).

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Qui peut le saisir ?

Tous les usagers (parents d'élèves, étudiants et lycéens) et les agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (quel que soit leur statut).

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Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné.

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

Famille

Comment le saisir ?

Attention

Attention : la saisine du médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

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Comment est traitée la demande ?

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas fondée, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision litigieuse.

Il vous transmet ensuite ses conclusions.

sadresser

Où s'adresser ?

Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou médiateur académique

- Pour contacter le médiateur de l'éducation nationale

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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