Bienvenue sur le guide des droits et démarches administratives de la CAPS
Organisé par thème de la vie quotidienne (enfant, déménagement, succession, retraite, etc.), ce guide offre des services pratiques qui facilitent vos démarches : fiches pratiques, formulaires en ligne, démarches en ligne et un service de réponse à vos demandes de renseignements administratifs.
Les médiateurs de l'éducation nationale examinent et cherchent des solutions aux litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
Il existe une médiatrice nationale et des médiateurs académiques.
La médiatrice nationale est compétente pour les réclamations qui portent sur le fonctionnement du ministère en charge de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, ou d'un établissement à compétence nationale.
Les médiateurs académiques sont compétents quand la réclamation concerne un service ou un établissement situé dans l'académie (écoles, collèges, lycées, universités...).
Il existe un médiateur académique pour le centre national d'enseignement à distance (CNED).
Tous les usagers (parents d'élèves, étudiants et lycéens) et les agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (quel que soit leur statut).
Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné.
En l'absence de réponse satisfaisante, le médiateur peut alors être saisi.
Soit par courrier en utilisant le formulaire destiné aux usagers ou le formulaire destiné aux personnels.
Soit par courriel : l'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site Internet du Ministère de l'éducation nationale.
Attention : la saisine du Médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.
Le médiateur examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision litigieuse.
S'il juge la réponse de ce dernier insatisfaisante, il peut formuler des recommandations qui sont communiquées à chacune des parties.
